Conditions Générales
Date d'entrée en vigueur : 10 février 2025 — Dernière mise à jour : 10 février 2025
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations entre Balancéa (ci-après « l'Atelier ») et toute personne (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de réparation, d'entretien ou d'expertise horlogère. L'utilisation du site web de l'Atelier et/ou le dépôt d'une montre impliquent l'acceptation de ces CG.
1. Définitions
- « l'Atelier » désigne Balancéa, Rue du Lac 18, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
- « le Client » désigne toute personne physique ou morale déposant une montre ou utilisant le site.
- « la Prestation » désigne tout service horloger réalisé par l'Atelier.
- « la Pièce » désigne la montre ou l'objet horloger confié à l'Atelier.
- « le Devis » désigne l'estimation écrite remise au Client avant toute intervention.
2. Acceptation des Conditions
Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CG lors du dépôt de sa montre à l'Atelier ou lors de la soumission du formulaire de contact en ligne. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de la capacité légale nécessaire pour s'engager contractuellement.
3. Description des Services
L'Atelier propose les prestations suivantes :
- Service Complet Plongée (CHF 1'100)
- Rénovation de Lunette (CHF 440)
- Régulation Saisonnière (CHF 230)
- Toute autre intervention sur devis préalable
La disponibilité des services dépend des compétences requises et de la disponibilité des pièces de rechange. L'Atelier se réserve le droit de refuser une intervention s'il estime ne pas disposer des ressources nécessaires pour y répondre dans des conditions satisfaisantes.
4. Prise en Charge et Devis
Lors de tout dépôt, l'Atelier établit un document de prise en charge décrivant l'état apparent de la Pièce. Aucune intervention n'est entreprise sans accord écrit du Client sur le Devis correspondant. Si l'examen révèle des travaux supplémentaires non prévus, le Client en est informé avant que ceux-ci soient engagés. Le Client peut, à tout moment avant le début des travaux, renoncer à la prestation et récupérer sa Pièce sans frais.
5. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire. Les pièces de remplacement sont facturées séparément sur la base du Devis. Le paiement est exigible à la restitution de la Pièce. L'Atelier accepte les paiements en espèces, par virement bancaire et par carte de débit/crédit. Aucun acompte n'est requis pour les prestations standards, sauf accord contraire explicite.
6. Délais
Les délais communiqués lors du Devis sont indicatifs. L'Atelier s'engage à informer le Client en cas de dépassement significatif. Aucun délai ferme ne peut être convenu sans accord écrit spécifique. L'Atelier ne saurait être tenu responsable de retards dus à la livraison de pièces de remplacement par des tiers.
7. Restitution et Abandon
La Pièce est restituée au Client sur présentation du document de prise en charge ou après vérification d'identité. Si la Pièce n'est pas récupérée dans les 90 jours suivant la notification de fin de prestation, l'Atelier se réserve le droit de facturer des frais de stockage. Passé 18 mois sans réclamation, la Pièce peut être considérée comme abandonnée conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.
8. Responsabilités de l'Atelier
L'Atelier est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage causé directement par une intervention fautive, sa responsabilité est limitée à la valeur de remplacement de la Pièce telle qu'estimée au moment du dépôt. L'Atelier décline toute responsabilité pour :
- Des dommages préexistants non signalés à la prise en charge
- Une usure normale des composants révélée lors de l'intervention
- Des défauts de fabrication d'origine
9. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du site web de Balancéa (textes, images, design) est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et modèles des montres déposées restent la propriété exclusive de leurs détenteurs.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la restitution de la Pièce. L'Atelier s'engage à traiter chaque réclamation avec sérieux et à proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.
11. Droit Applicable et For
Les présentes CG sont régies par le droit suisse, notamment les dispositions du Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Vaud, Suisse.
12. Modifications
L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur ce site. Les CG applicables à une prestation donnée sont celles en vigueur au moment du dépôt de la Pièce.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CG :
[email protected]
Balancéa, Rue du Lac 18, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
Tél. : +41 24 423 68 51